Question / Réponse

Question n° : 35
Thème : 7- Modalités déclaratives (déclaration de récolte, déclaration d’affectation parcellaire, etc.)

Question

Peut-on modifier sa déclaration d’affectation parcellaire en cas d’erreur ou de calamités agricoles (grêle, gel...) ?
 


Réponse

Date : 03/30/2007

Ces situations feront l’objet de dispositions particulières actuellement en cours de discussion.