Question / Réponse

Question n° : 18
Thème : 2- Affectation parcellaire

Question

Les parcelles mises en fermage ou en métayage seront-elles tenues de suivre l’affectation du précédent fermier ou métayer ?
 


Réponse

Date : 08/04/2006

Non. Le nouvel exploitant les affectera en fonction de ses propres débouchés. Il en va de même pour les parcelles qui seront reprises par leur propriétaire pour les exploiter.