Question / Réponse

Question n° : 48
Thème : 7- Modalités déclaratives (déclaration de récolte, déclaration d’affectation parcellaire, etc.)
9- Sanctions


Question

Quelles sont les sanctions en cas de non déclaration d’affectation parcellaire ?
 


Réponse

Date : 11/26/2008

Le viticulteur ne peut pas revendiquer l'AOC Cognac ni l'AOC Pineau des Charentes.